Conditions générales de vente

Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions effectuées sur le site https://eminar.fr/.

Le site Éminar est exploité par la société Trust Ads, s.r.o., dont le siège est situé au Křižíkova 44, Prague 18600. Vous pouvez nous contacter à l’adresse email info@eminar.fr.

La boutique en ligne propose à la vente des produits destinés aux particuliers, exclusivement pour la vente au détail.

En validant sa commande sur le site, le client confirme avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les accepter pleinement. La finalisation de la commande constitue donc une acceptation sans réserve de ces conditions.

Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales définissent l’ensemble des obligations entre le vendeur et l’acheteur. La passation d’une commande vaut acceptation sans réserve de l’ensemble des présentes conditions par l’acheteur.

Ces conditions régissent uniquement les ventes effectuées via le site https://eminar.fr/ et prévalent sur toute autre condition, notamment celles pouvant être utilisées pour des ventes en magasin ou via d’autres circuits de distribution. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et constituent la référence en cas de divergences avec d’autres documents.

Le vendeur et l’acheteur conviennent que ces conditions régissent leur relation de manière exclusive. Le vendeur se réserve le droit de les modifier ponctuellement, les nouvelles conditions prenant effet dès leur mise en ligne.

Si l’une des dispositions venait à être inapplicable, elle sera remplacée par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance en France, afin d’assurer la continuité des obligations contractuelles.

Article 2 – Objet et contenu
L’objectif de ces conditions générales est de régir les relations entre le vendeur et l’acheteur lors de la vente des produits proposés sur https://eminar.fr/. Elles encadrent l’ensemble du processus d’achat, de la consultation des produits jusqu’à la livraison et l’éventuel suivi après-vente.

Article 3 – Informations précontractuelles
Avant la passation de commande et la conclusion du contrat, l’acheteur reconnaît avoir reçu de manière claire et compréhensible les présentes conditions générales de vente ainsi que toutes les informations prévues à l’article L. 221‑5 du Code de la consommation.

Ces informations comprennent notamment :

• Les caractéristiques essentielles des produits proposés ;
• Le montant des produits ainsi que, le cas échéant, la méthode de calcul appliquée ;
• Tous frais supplémentaires éventuels, notamment ceux liés au transport, à la livraison ou à l’affranchissement ;
• La date ou le délai de livraison lorsque le contrat n’est pas exécuté immédiatement ;

Les informations relatives à l’identité du vendeur, ses coordonnées (postales, téléphoniques et électroniques), ses activités, ainsi que les garanties légales, les fonctionnalités du contenu numérique, son interopérabilité et les conditions de mise en œuvre des garanties ou autres dispositions contractuelles.

Article 4 – La commande
L’acheteur peut passer commande directement sur le site, à partir du catalogue en ligne, en utilisant le formulaire prévu à cet effet, pour tout produit disponible, sous réserve des stocks.

Si un produit commandé venait à être indisponible, l’acheteur en sera averti dans les meilleurs délais.

Pour valider une commande, l’acheteur doit accepter les présentes conditions générales en cliquant à l’endroit indiqué, choisir l’adresse et le mode de livraison, puis confirmer le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive :

• une fois que l’acheteur reçoit un e-mail du vendeur confirmant l’acceptation de sa commande ;
• une fois le paiement intégral effectué et confirmé par le vendeur ;

Chaque commande signifie accord sur le tarif et les informations relatives aux produits sélectionnés. Toute contestation sur ces points pourra être traitée dans le cadre des échanges et garanties prévues.

En cas de problème particulier, tel qu’un défaut de paiement, une adresse incorrecte ou tout autre incident sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de suspendre la commande jusqu’à résolution de la situation.

Article 5 – Validation et signature électronique
Fournir ses coordonnées bancaires en ligne et confirmer la commande équivaut à une approbation formelle et contraignante de l’acheteur. Elle confirme :

• que les sommes indiquées sur le bon de commande sont dues et exigibles ;

l’accord explicite de l’acheteur sur toutes les opérations et engagements liés à cette commande.

Article 6 – Confirmation de commande
Dès validation, le vendeur envoie à l’acheteur un courriel récapitulatif précisant les articles commandés, le montant total et les modalités de livraison, garantissant une traçabilité claire et immédiate de la transaction.

Article 7 – Archivage et preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés par le vendeur, dans un environnement sécurisé, sont considérés comme preuves fiables des échanges, commandes et paiements entre les parties. Les bons de commande et factures sont archivés sur des supports durables et sécurisés, pouvant être produits en toute circonstance pour attester de la transaction.

Article 8 – Informations sur les produits
Les articles proposés conformément aux présentes conditions générales sont exclusivement ceux visibles sur le site internet du vendeur et indiqués comme vendus et expédiés par ce dernier. Leur disponibilité est limitée aux stocks existants.

Chaque produit est présenté et décrit avec le plus grand soin afin de refléter fidèlement ses caractéristiques. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans ces informations, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée.

Les images et photographies des produits ont un caractère illustratif et ne sauraient engager contractuellement le vendeur.

Article 9 – Prix
Le vendeur conserve la faculté de réviser ses tarifs à tout moment, sans que cela n’affecte les commandes déjà confirmées. Néanmoins, le prix applicable à une commande reste celui affiché et confirmé au moment de sa passation, sous réserve que le produit soit disponible à cette date.

Article 10 – Mode de paiement
Passer commande sur notre site implique un engagement ferme de paiement. L’acheteur choisit parmi les options de règlement mises à sa disposition sur le site et s’assure de disposer de toutes les autorisations nécessaires pour les utiliser.

Le vendeur se réserve le droit de suspendre le traitement ou la livraison d’une commande si le paiement est refusé par l’organisme bancaire ou si des impayés ou litiges antérieurs existent avec l’acheteur. Dans ce cas, la commande ne sera considérée comme valide qu’une fois le paiement intégral reçu.

Le règlement doit être effectué en totalité au moment de la commande et peut se faire par :

• Shop Pay
• Google Pay
• Visa
• Maestro
• Mastercard
• American Express
  
• UnionPay

Article 11 – Gestion de la disponibilité, annulation et remboursement
Sauf circonstances exceptionnelles ou périodes de fermeture clairement signalées sur la page d’accueil, les délais d’expédition mentionnés pour chaque produit s’appliquent sous réserve de la disponibilité des stocks. Ces délais commencent à courir à partir de l’envoi de l’e-mail confirmant la commande.

Si le produit n’est pas livré dans le délai convenu, l’acheteur doit d’abord inviter le vendeur à honorer sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison à l’issue de ce délai, l’acheteur pourra mettre fin au contrat. Cette notification doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre support durable. La résolution prendra effet dès réception par le vendeur, sauf exécution anticipée de la commande.

Lorsque le respect du délai constitue un élément déterminant pour l’acheteur, il pourra rompre immédiatement le contrat. Dans ce cas, le vendeur remboursera intégralement les sommes versées dans un délai maximum de sept jours suivant la notification.

En cas d’indisponibilité d’un produit, l’acheteur sera informé sans délai et pourra annuler sa commande. Il pourra alors choisir entre un remboursement complet sous sept jours ou l’échange du produit concerné.

Article 12 – Organisation de la livraison
La livraison désigne le moment où les produits commandés parviennent physiquement ou sont mis sous la responsabilité du client. Les articles sont expédiés selon les modalités et délais précisés précédemment.

Les articles sont acheminés à l’adresse fournie par le client lors de la commande, qui est responsable de s’assurer de sa précision. Tout colis renvoyé au vendeur en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur. Sur demande, une facture peut être envoyée à l’adresse de facturation plutôt qu’à celle de livraison en validant l’option correspondante lors de la commande.

Si personne n’est présent lors de la livraison, le livreur déposera un avis indiquant où et quand le colis pourra être récupéré. Si l’emballage apparaît endommagé, ouvert ou déchiré, l’acheteur doit contrôler l’état des articles En cas de dommages, le colis doit être refusé et la réserve correspondante inscrite sur le bordereau de livraison.

Toute anomalie (produit manquant, colis abîmé, produits cassés) doit être notée sous forme de réserve manuscrite signée par l’acheteur ou une personne autorisée. Cette vérification est considérée comme effectuée dès signature du bordereau.

Les réserves doivent ensuite être confirmées par courrier recommandé au transporteur dans les deux jours ouvrables suivant la livraison, avec copie adressée au vendeur selon les mentions légales du site.

En cas de retour, l’acheteur doit soumettre sa demande dans un délai de 30 jours à compter de la réception des produits. Les articles retournés ne pourront être acceptés que s’ils sont dans leur état d’origine, avec emballage, accessoires et notice intacts. Toute réclamation effectuée hors de ce délai ne pourra être prise en compte.

Article 13 - Réclamations liées à la livraison
L’acheteur doit signaler toute erreur de livraison ou tout produit non conforme aux indications du bon de commande le jour même de la réception ou, au plus tard, le premier jour ouvré suivant la livraison. Passé ce délai, toute réclamation ne pourra être prise en compte.

La notification de la réclamation peut se faire par e-mail à l’adresse : info@eminar.fr.

Le vendeur ne pourra être tenu responsable si la procédure n’est pas respectée ou si la réclamation est signalée hors du délai imparti. 

Après réception de la réclamation, le vendeur attribuera un numéro de suivi pour l’échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail à l’acheteur. L’échange ne pourra intervenir qu’après attribution de ce numéro.

Les frais occasionnés par le retour des produits sont entièrement à la charge de l’acheteur.

Article 14 - Garantie des produits
14-1 Garantie légale de conformité
Le vendeur assure que les produits vendus sont conformes au contrat, permettant à l’acheteur de faire valoir la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation.

Dans ce cadre :

L’acheteur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la remise du produit pour faire valoir ses droits.

Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du Code de la consommation.

Pour les biens neufs, l’acheteur n’a pas à prouver la non-conformité dans les 24 mois suivant la remise du produit (12 mois pour les biens d’occasion).

14-2 Garantie légale des vices cachés
Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est responsable des vices cachés qui rendraient le produit impropre à l’usage prévu. L’acheteur doit démontrer que le vice existait au moment de la vente et qu’il compromet l’usage normal du produit. Cette garantie doit être sollicitée dans les deux ans suivant la découverte du vice.

L’acheteur peut choisir soit de résoudre la vente, soit de demander une réduction du prix, conformément à l’article 1644 du Code civil.

Garantie commerciale
Les produits sont également couverts par une garantie commerciale qui permet leur remplacement, réparation ou remboursement. Cette garantie ne s’applique pas aux défauts résultant d’une utilisation incorrecte ou d’une cause externe indépendante des qualités du produit.

Article 15 - Droit de rétractation
En tant que propriétaire de notre boutique en ligne, je souhaite vous informer que, conformément à la législation en vigueur, vous disposez d’un délai de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer votre droit de rétractation.Vous avez ainsi la possibilité de retourner les articles qui ne répondent pas à vos attentes et de choisir entre un remboursement ou un échange. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait que les frais de retour demeurent à votre charge.

Les produits doivent être renvoyés dans leur état initial et complets, avec tous les éléments fournis lors de la livraison (emballage, notice, accessoires), afin de permettre leur remise en vente. Tout produit endommagé, incomplet ou utilisé de manière inappropriée ne pourra pas être repris.

Le droit de rétractation peut être exercé directement en ligne via le formulaire disponible sur le site, ou par tout autre moyen clair exprimant la volonté de se rétracter. Dès réception de votre demande, un accusé de réception vous sera transmis sur un support durable afin d’attester de la bonne prise en compte de votre requête.

Une fois le retour reçu et vérifié, le vendeur procédera à l’échange ou au remboursement des sommes versées dans un délai maximum de 7 jours.

Article 16 – Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations si celle-ci résulte d’un événement échappant à son contrôle, imprévisible et insurmontable. La partie affectée doit informer immédiatement l’autre de la survenue et de la cessation de l’événement.

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : perturbations des transports ou des approvisionnements, catastrophes naturelles (tremblements de terre, inondations, tempêtes), incendies, foudre, interruptions ou dysfonctionnements des réseaux de télécommunication.

Les parties examineront ensemble les mesures nécessaires pour poursuivre le contrat. Si l’événement persiste au-delà de trois mois, le contrat pourra être résilié par la partie non affectée.

Article 17 – Propriété intellectuelle
Tout contenu publié sur le site demeure la propriété exclusive du vendeur. L’usage, la reproduction ou la diffusion, totale ou partielle, sans autorisation préalable, est strictement interdit et constitue un acte de contrefaçon.

Article 18 – Protection des données personnelles
Les informations personnelles communiquées lors de la commande ou de l’utilisation du site sont nécessaires à la bonne gestion des services proposés, y compris la facturation, le traitement des paiements et l’assistance client.

L’utilisateur dispose d’un droit permanent d’accès, de modification, de rectification et d’opposition sur ses données, conformément aux indications disponibles sur le site.

Article 19 – Validité partielle
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions venaient à être déclarées nulles ou inapplicables, cela n’affectera en rien la validité et l’application des autres clauses.

Article 20 – Non-renonciation
Le fait de ne pas exercer un droit ou une action en vertu des présentes conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit pour l’avenir.

Article 21 – Titres
Les titres des articles servent uniquement à faciliter la lecture et n’ont aucune valeur juridique.

Article 22 – Langue
Ces conditions sont rédigées en français. En cas de traduction dans une ou plusieurs langues étrangères, seule la version rédigée en français prévaut.

Article 23 – Médiation et règlement des différends
L’acheteur peut solliciter une médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation. La plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges est accessible ici : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage.

Article 24 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Tout litige relève du tribunal judiciaire compétent. L’acheteur est invité à contacter le vendeur afin de rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.

Article 25 – Collecte et traitement des données personnelles
Informations collectées : nom, prénom, coordonnées, données de paiement, informations de connexion et d’utilisation, préférences de navigation.

Utilisation : gestion des commandes, amélioration du site, communication commerciale selon les choix de l’utilisateur, prévention des fraudes et assistance client.

Partage : les données peuvent être transmises à des partenaires pour le traitement des paiements, l’assistance, la publicité, ou en cas d’obligation légale.

Sécurité : mesures techniques et organisationnelles sont mises en place pour protéger les informations, sans toutefois garantir une sécurité absolue sur internet.

Droits des utilisateurs : accès, rectification, suppression, limitation, opposition et portabilité des données, exercés à l’adresse : info@eminar.fr.

Mise à jour : Les utilisateurs seront préalablement informés, au minimum quinze jours avant l’entrée en vigueur des modifications. Le refus de ces changements peut entraîner la suppression du compte utilisateur.

🕘 Service client : lundi–vendredi, 9h00–18h00.

Email : info@eminar.fr
Téléphone : +33757804804

🏢 Société : Trust Ads, s.r.o. (République tchèque)

Numéro d’entreprise : 21681953
D-U-N-S : 764384156
TVA : CZ21681953

📍 Adresse : Křižíkova 44, 18600 Prague